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MODULE 7 : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRANSPARENCE, MOTIVATION ET INFORMATION DES MARCHÉS PUBLICS, LES MOYENS DE RECOURS ET LES REGLES DE GOUVERNANCE

385,00

Cette journée a pour but d’aborder trois moments clés de l’attribution du marché avant son exécution : les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de motivation, l’information des soumissionnaires, ainsi que la délicate problématique des recours auxquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être exposés au moment de l’attribution.

La formation se concentrera sur la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, telle que modifiée par la loi du 16 février 2017.

Seront aussi abordées les nouvelles règles en matière de gouvernance.

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Le programme et son contenu

  • Les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de transparence
    • la loi du 17 juin 2013 et les réglementations relatives à l’accès aux documents administratifs
  • Règles générales et obligations de motivation
  • L’information des soumissionnaires
  • Les recours : le contentieux de l’attribution
  • Les recours : le contentieux de l’exécution
  • Les règles de gouvernance
  • Approche pratique : comment rédiger une décision motivée d’attribution ; jeu de rôle relatif à l’attribution d’un marché public et aux éventuels recours y relatifs

Marie VASTMANS, Avocate au barreau de Bruxelles

Virginie DOR, Avocate au barreau de Bruxelles

Date

mardi 11 juin 2019, mardi 12 mars 2019, mardi 19 novembre 2019

Lieu

Bruxelles, Hotel Martin’s Brussels EU (Schuman), Louvain-la-Neuve, Martin’s Agora City Resort, Namur, Château de Namur