Ø Entrée en vigueur des dernières dispositions législatives au 25 février 2010

C'est ce 25 février 2010 qu'entrent en vigueur les différentes nouvelles  dispositions intervenues fin 2009 et début 2010 (AR 29/09/209 - Loi 2312/2009 - AR 10/02/2010). découvrez les en téléchargeant les textes ci-dessous ou lors de notre Journée d'Actualisation du 30 mars 2010.

Ø Publication au Moniteur Belge du Nouvel Arrêté Royal du 10 février 2010

Au Moniteur Belge du mardi 16 février 2010, Edition 1, a été publié le nouvel arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cet arrêté fera l'objet d'une analyse lors de notre Journée d'Actualisation du 30 mars 2010.

En voici la substance d'après un extrait du Rapport au Roi tel que publié au MB du 16.02.2010

Sire,

Le présent projet contient d’une part, les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services et, d’autre part, certaines modifications dans les arrêtés royaux des 8 et 10 janvier 1996 et 18 juin 1996.

Les mesures relatives à l’information et à la motivation sont de deux ordres :

- les unes adaptent les dispositions en matière d’information et de motivation dans les arrêtés royaux précités des 8 janvier 1996, 10 janvier 1996 et 18 juin 1996, afin d’exécuter l’article 65/29, 2ème phrase, de la loi. Cette disposition permet en effet de fixer par arrêté royal des règles moins contraignantes en matière d’information et de motivation pour certains types de marchés et pour des marchés n’atteignant pas certains montants;

- les autres modifient les modèles d’avis d’attribution de marchés repris en annexe des arrêtés royaux précités et introduisent dans une annexe nouvelle le modèle d’avis à utiliser en cas de transparence ex ante volontaire au sens des articles 3bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et 65/18, alinéa 1er, 1°, de la loi. Ces différents modèles font l’objet du règlement (CE) n° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. Il convient cependant de les insérer dans la réglementation belge comme c’est le cas actuellement, d’autant que leur application ne se limite en général pas aux seuls marchés faisant l’objet d’une publicité préalable au niveau européen mais s’applique notamment aux marchés passés par procédure négociée sans publicité atteignant le seuil européen.

Comme le prévoit le commentaire consacré à certains articles du projet, quelques dispositions complémentaires ont été en outre ajoutées, reprenant des précisions contenues dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Parmi les modifications apportées, il convient également de relever l’alignement des modalités de confirmation des demandes de participation effectuées par télécopie, moyens électroniques ou téléphone pour les marchés non soumis à la publicité européenne sur celles applicables aux marchés qui y sont soumis.

Quant aux autres modifications apportées dans les arrêtés royaux, elles ont pour objet, parmi les adaptations formelles, l’adaptation des renvois aux articles traitant de la sélection qualitative. Ces modifications sont de nature répétitive.

Le projet a été revu en tenant compte des remarques essentiellement formelles reprises par le Conseil d’Etat dans son avis, à l’exception des points suivants :

- à propos de l’article 5 du projet, il y a lieu de souligner qu’une modification doit bien être apportée à l’article 14, § 2 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, cette disposition mentionnant en son alinéa 3, 3°, les articles 17 à 20;

- à propos de la deuxième remarque sur l’article 69 du projet, relatif à la vérification des prix, il est préférable de préciser que les justifications doivent être formulées par écrit car c’est sur la base de celles-ci que l’entité adjudicatrice devra prendre une décision motivée portant sur le caractère normal ou non de tel ou tel prix.

 

Téléchargez ici l'édition du MB du 16.02.10

 

Télécharges également la Loi du 23 décembre 2009 qui ajoute un Livre III à la Loi du 24 décembre 1993

Ø Nouveaux seuils au 1er janvier 2010

Attention, à partir du 1^er janvier prochain, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est obligatoire seront moins élevés qu'actuellement.

Ces nouveaux seuils sont les suivants, en secteurs classiques, pour les pouvoirs locaux (notamment):

Pour les marchés de travaux:                           4.845.000 euros (au lieu de 5.150.000 euros);
Pour les marchés de fournitures:                         193.000 euros (au lieu de 206.000 euros);
Pour les marchés de services:                             193.000 euros (au lieu de 206.000 euros).

Pour rappel, les règles de publicité européenne sont applicables aux marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à ces seuils.

Pour rappel également: cet abaissement des seuils a une incidence pour l'utilisation de la procédure négociée sans publicité: pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (cf. catégories 6, 8 et 21 de l'annexe 2 de la loi du 24.12.1993 – article 120, al. 2 A.R. 8.1.1996), il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque la dépense à approuver n'atteint pas, hors TVA, le montant de 193.000 euros.

N'oublions pas non plus que l'obligation de standstill (cf. article 21bis, par. 2, loi 24.12.1993) s'applique aux marchés publics ou aux concessions de travaux publics obligatoirement soumis à la publicité européenne.

Suivant la formule habituellement utilisée dans la réglementation des marchés publics pour la détermination de son entrée en vigueur, les marchés publiés avant le 1^er janvier 2010, ainsi que ceux pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Ces modifications ont été apportées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. 17.12.2009, 2^ème éd.)

Ø Formations du premier semestre 2010

Découvrez le nouveau module sur le contentieux de l'attribution et de l'exécution des marchés qui s'ajoute aux huit journées de notre cycle de formation de base. Ce dernier est accessible à Bruxelles le 23 mars 2010 et à Gembloux le 22 juin 2010.

Ø Dernières journées de formation de l'année 2009

- Jeudis 3 et 10 décembre à MONS :

Journées en partenariat avec l'Extension Université de Mons, sur la comparaison des offres en procédures multicritères et la question de la pondération des critères + une approche méthodologique et logicielle de la prise de décision en cas de situation multicritères (M-Macbeth)

- Mardi 15 décembre à BRUXELLES : Journée d'actualisation confirmée sur la mise en pratique des nouvelles règles en matière de marchés publics

1. Objet :

 La journée d’actualisation qui vous est proposée le 15 décembre prochain vise à rendre compte des dernières modifications législatives opérées durant le second semestre de l’année 2009 à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi qu’à ses arrêtés d’exécution.

 Le Moniteur belge du 2 octobre 2009 a publié un arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant tant la loi que les arrêtés royaux d’exécution pour répondre aux griefs formulés par la Cour de Justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-287/07 et C-292/07 rendus le 23 avril 2009 et qui condamnèrent la Belgique pour défaut de transposition des dispositions obligatoires des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les 132 articles de cet arrêté royal visent dès lors à assurer la transposition complète de ces directives et apportent nombre de modifications de forme ou de fond aux textes existants. Les intervenants proposeront une analyse des modifications nécessitant un commentaire précis en les replaçant dans leur contexte.

 Pour le 20 décembre 2009, la Belgique doit transposer la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JOUE du 20 décembre 2007). Ce texte modifie en profondeur les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE dans le but d’améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Si cette préoccupation a déjà donné lieu depuis 2004 à des modifications importantes de la loi du 24 décembre 1993 par l’introduction des articles 21bis et 41sexies (la dernière en date par la loi du 8 juin 2008), la transposition de cette directive donnera lieu à une refondation complète et à l’introduction de nouveaux concepts en matière de procédures de recours, de sanctions, ou de délais de recours. Cette journée verra donc un second volet consacrée à l’analyse des projets de loi (introduisant pour ce faire un nouveau livre dans la loi du 24 décembre 1993) et d’arrêté royaux préparés pour répondre à ces obligations.

 La journée se clôturera sur une information sur les nouveaux seuils pour la publicité européenne qui entreront en vigueur pour deux ans à partir du 1^er janvier 2010.

 2. Programme :

 Matinée

 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE MOTIVATION, D’INFORMATION ET DE VOIES DE RECOURS – PROJETS DE LOI ET D’ARRETE ROYAL TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 2007/66/CE

 Les dispositions relatives aux marchés publics atteignant les seuils pour la publicité européenne

L’établissement de la décision motivée

L’information des candidats et des soumissionnaires

Le délai d’attente

Les procédures de recours (annulation, suspension, dommages et intérêts, déclaration d’absence d’effets, sanctions de substitution, délais de recours)

Règles applicables aux marchés n’atteignant pas les seuils européens en matière de décision motivée, d’information, de délai d’attente et de recours

 Après-midi

 LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’ARRETE ROYAL DU 29 SEPTEMBRE 2009 A LA LOI ET A SES ARRETES D’EXECUTION

 Les modifications apportées aux annexes 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1993

La question des options et des reconductions dans l’estimation des marchés publics

Les modifications apportées aux dispositions en matière de sélection qualitative

Les nouvelles dispositions relatives à l’organisation d’un concours de projets

Les conditions d’utilisation des moyens électroniques en matière de communication

La nouvelle approche de la justification des prix anormaux

L’utilisation de l’e-mail en procédure négociée sans publicité

 INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SEUILS POUR LA PUBLICITE EUROPEENNE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1^er JANVIER 2010

 Intervenants :

Yves CABUY, Georges DEREAU, Virginie DOR, Patrick THIEL, Samuel WAUTHIER

Inscrivez-vous dès à présent

Ø Derniers textes législatifs et réglementaires publiés en matière de marchés publics (octobre 2009)

Fin septembre 2009 ont été signés deux nouveaux arrêtés royaux parus quelques jours plus tard au Moniteur Belge.

L'un est relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics. Il insère un Chapitre IIIbis à l'A.R. du 14 octobre 1996 relatif à la même matière. Il a été publié au MB du 29 septembre 2009 et est téléchargeable ici.

Un autre arrêté, de portée bien plus importante, cette fois, est l'arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la Loi du 24 décembre 1993 et ses divers arrêtés d'exécution. Il s'agit d'un arrêté de transposition partielle des Directives Européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE qui fait suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés Européennes en avril dernier.  Paru dans l'édition 2 du Moniteur Belge du 02 octobre 2009, vous pouvez en prendre connaissance (ainsi que le rapport au Roi et l'Avis du Conseil d'Etat) en téléchargeant cette édition ici.

Il fera l'objet d'un commentaire dans le cadre des formations d'ESIMAP, où ses modifications seront directement intégrées dans le cycle de formation de base et il sera analysé plus en détail lors de la journée d'actualisation du 15 décembre prochain.

Le contenu détaillé du programme de cette journée sera diffusé ici dès le 15 novembre 2009.

Ø ESIMAP était partenaire des Public Tender Awards et du National Tender Day 2009, qui ont eu lieu le 20 octobre dernier. Prochaine édition le 21 octobre 2010.

Ø Récapitulatif des derniers textes législatifs et réglementaires publiés en matière de marchés publics (mars 2009)

Le 26 mars dernier, ESIMAP organisait une Journée d'Actualisation consacrée à l'actualité du droit des marchés publics et de la jurisprudence du Conseil d'Etat et des Cours et Tribunaux belges et européens.  A cette occasion, a été distribué un relevé récapitulatif des derniers textes de lois, arrêtés, avis et circulaires publiés (ou non) relatifs à la matière des marchés publics. 

Afin de vous mettre à jour dans l'état des lieux de la matière, nous mettons à votre disposition ce relevé en le téléchargeant ici

Ø Publication d'une nouvelle Circulaire de la Région Wallonne (et de la Communauté Française) éclaircissant certains points d'application de la réglementation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs francophones, en ce qui concerne les services juridiques et services de conseils

Cette circulaire du 5 décembre 2008 a été publiée au Moniteur Belge du 16 décembre 2008. 

Elle a pour inititulé :

Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions

Circulaire à l’attention des :

Secrétaires généraux du Service public de Wallonie et Ministère de la Communauté française,

Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux;

Aux organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne et de la Communauté française,

Aux Cabinets de la Région wallonne et de la Communauté française,

La présente circulaire, élaborée dans un souci de saine gouvernance publique, est un cadre de référence en

matière d’attributions par un pouvoir adjudicateur de la Région wallonne ou de la Communauté française d’un

marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les Juridictions.

Dès lors, les pouvoirs adjudicateurs susvisés sont invités à s’y conformer

Vous pouvez la télécharger directement ici

Ø Tarifs 2009 des formations ESIMAP

Pour faire face à l'augmentation des dépenses de fonctionnement et à l'augmentation des frais d'hôtellerie, ESIMAP a suivi l'indexation et vous informe que les tarifs d'application en 2009 seront les suivants :   

(tous les tarifs s'entendent HTVA mais sans TVA applicable car asbl non assujettie)

- Journée spéciale - module d'un jour : 330 EUR - module de 2 jours : 660 EUR

- Journée pratique d'approfondissement : 410 EUR

- Cycle de formation de base : voir le tableau ci-dessous, désormais volontairement simplifié pour faciliter sa lisibilité

TARIFS DEGRESSIFS POUR LE CYCLE DE FORMATION DE BASE 2009
2 jours de base	Avec Base 2 à 6	Prix
Base 1	0	580 EUR
Base 1	+ 1 au choix	805 EUR
Base 1	+ 2 au choix	950 EUR
Base 1	+ 3 au choix	1080 EUR
Base 1	+ 4 au choix	1195 EUR
Base 1	+ 5 au choix	1310 EUR
Base 1	+ tous les 6	1440 EUR
Sans la Base 1	Base 2 à 6	Prix
	1 au choix	330 EUR
	2 au choix	620 EUR
	3 au choix	840 EUR
	4 au choix	995 EUR
	5 au choix	1130 EUR
	Tous les 6	1260 EUR

Ø Décès du Professeur Maurice-André FLAMME, un des Fondateurs d'ESIMAP

Le 7 octobre dernier s'est éteint à l'âge de 87 ans, le Professeur Maurice-André Flamme, un des fondateurs d'ESIMAP et l'un des plus éminents spécialistes des marchés publics en Belgique. ESIMAP s'associe à la douleur de la famille et présente ses plus sincères condoléances à ses proches.

Retrouvez ici l'article du Journal Le Soir du 13/10/2008 à propos du Professeur Flamme 

Ø Nouvelle classification CPV applicable dès le 15 septembre 2008

La publication au Moniteur Belge du 2 septembre 2008 de la Circulaire du 27 août 2008 de la Chancellerie du Premier Ministre impose aux pouvoirs adjudicateurs l'utiisation d'une NOUVELLE classification CPV dès le 15 septmebre 2008. Nous en reproduisons ici le texte quasi intégral : 

27 AOUT 2008. — Circulaire. — Marchés publics. — Application d’une nouvelle classification CPV 

(Vocabulaire commun pour les marchés publics) à partir du 15 septembre 2008

Aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics

 et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

(...)

La classification CPV constitue un système de classification unique visant à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet du marché dans les avis à publier.

J’attire l’attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices sur le fait que le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 a apporté des adaptations assez importantes à la classification CPV et modifié en conséquence de nombreux numéros de référence CPV dans les annexes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE consacrées à la liste des activités de travaux et des services des catégories A et B.

Ce règlement a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne L-74 du 15 mars 2008. Il peut être notamment consulté à l’adresse internet http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Les pages 3 et suivantes de la publication contiennent la nouvelle classification CPV et les pages 367 à 375 les annexes précitées des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, telles que modifiées pour tenir compte des numéros de référence CPV.

Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle classification CPV peut être consultée sur le site de la commission européenne

http://ec.europa.eu :internal_market/publicprocurement/eprocurement_en.htm#cpv.

Il est dès lors indispensable que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnent ces nouveaux numéros de référence pour les marchés à publier à partir du 17 septembre 2008, premier jour de publication sur la base de la nouvelle classification CPV. 

A partir de cette date en effet, seule la nouvelle classification sera acceptée.

Bruxelles, le 27 août 2008. Le Premier Ministre,

Vous pouvez télécharger ici les différents documents dont il est question dans cette circulaire :

- le réglement européen tel que publié au JOUE du 15 mars 2008 (fichier pdf)

- la nouvelle table CPV (fichier Excel)

- la table de concordance 2003 - 2007 (fichier Excel)

L'utilité de cette classification CPV sera présentée et rappelée dans le cadre de nos formations habituelles (Cycle de Base)

Ø Standstill : actualité en la matière (août 2008) 

Une journée spéciale a été organisée sur ce thème par ESIMAP le 19 juin dernier. Elle présentait les nouveautés apportées par la Loi programme du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II).  Ainsi, les conditions du délai d'attente visées par l'article 21bis de la Loi du 24 décembre 1993 ont été modifiées et étendues aux marchés des secteurs spéciaux. 

Cette loi publiée au Moniteur Belge mi juin ne pouvait avoir d'application qu'après publication de son arrêté royal d'exécution. 

C'est à présent chose faite avec la publication de cet AR du 31 juillet 2008 modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (...) au Moniteur Belge ce 18 août 2008.  Pour vous faciliter la tâche, cet arrêté royal est téléchargeable directement ici

Ø Etat des lieux de la nouvelle réglementation (mai 2008) 

A l'heure actuelle, la réglementation en vigueur en Belgique reste toujours la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d'exécution des 8 et 10 janvier 1996 et 26 septembre 1996. 

Certaines modifications ont été apportées à ces texres par les AR du 12 janvier 2006 et 23 novembre 2007. D'autres modifications sont encore en cours d'élaboration, essentiellement pour adapter le régime des recours. 

Les nouvelles lois des 15 et 16 janvier 2006 (qui ont été présentées lors de nos journées de recyclage fin 2006) ont été publiées au Moniteur Belge le 15 février 2007 mais ne sont pas encore d'application tant que leurs arrêtés royaux d'exécution ne sont pas sortis. Ceux-ci en sont encore au stade de la discussion en Commission fédérale des Marchés Publics et aucune date précise n'est avancée pour leur entrée en vigueur. 

Raisonnablement, il ne faut pas envisager celle-ci avant deux bonnes années au plus tôt (horizon fin 2010).

Ø Bientôt du nouveau dans les formations ESIMAP (avril 2008)

- Un avant-projet de loi destiné à remplacer l’actuelle loi du 24 décembre 1993 vient d’être approuvé par la Commission des Marchés publics à la fin du mois de mars.
Cette importante réforme de la loi du 24 décembre 1993 trouve son origine essentiellement dans les nouvelles directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE.
Au stade actuel, même s’il a fait l’objet de longues heures de discussion, l’avant-projet de loi ne constitue ni plus ni moins qu’un simple document de travail, qui doit encore être discuté au sein du Gouvernement fédéral avant d’être approuvé par le Conseil des Ministres en première lecture. Le texte en sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’Etat et après une seconde lecture déposé au Parlement.
Le projet actuel est donc encore susceptible d’être largement amendé avant son vote par le législateur.
LA « NOUVELLE LEGISLATION » EST DONC ESSENTIELLEMENT VIRTUELLE.