Ø NOUVEAUTES 2012 :

Programme des activités du premier trimestre 2012

Nouvelles sessions des Cycles de recyclages en 2012

3 nouveaux cycles de recyclage en 3 jours sont proposés au premier trimestre 2012

- Bruxelles : les mardis 10, 17 et 24 janvier 2012 (3 jrs - 900 EUR)

- Gembloux : les jeudis 02, 09 et 16 février 2012 (3 jrs - 900 EUR)

- Durbuy (résidentiel) : les 21, 22 et 23 mars 2012 (3 jrs - 900 EUR)

Vous trouverez tous les détails dans la nouvelle brochure à télécharger ou sur ce site

Les inscriptions sont ouvertes dès à présent via ce site ou en envoyant votre participation par mail avec commande autorisée par la hiérarchie, à info@esimap.be ou par fax au 071 70 04 28.

Ø NOUVEAUTES DECEMBRE 2011 :

MONITEUR BELGE — 15.12.2011 − Ed. 2

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. — Avis

Les marchés conclus à partir du 8 août 2002 sont soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 17 décembre 2002.

Conformément à l’article 15, § 4, du cahier général des charges, tel que modifié par l’arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants sont d’application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 :

juillet à décembre 2010 : 8 %;

janvier à juin 2011 : 8 %;

juillet à décembre 2011 : 8,50 %.

3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier jour ouvrable suivant ce jour.

Ø NOUVEAUTES SEPTEMBRE 2011 :

Tous les Cycles de recyclages sont déjà complets (22/09/11)

Une session supplémentaire sera probablement programmée en janvier 2012 -

Information à suivre

Ø NOUVEAUTES AOÛT 2011 :

Nouvelle réglementation des marchés publics - premiers textes publiés :

1 AR et 2 Lois (09/08/11 et 29/08/11)

Le projet de loi modifiant la Loi du 15 juin 2006 et réglant spécifiquement les marchés de sécurité et de défense a été votée par les deux chambres du Parlement fédéral et est à la signature avant publication très prochainement.  

Les Lois du 05 août 2011, soit les deux lois modifiant la Loi du 15 juin 2006 (l'une la modifiant en général, l'autre modifiant spécifiquement l'article 80) ont été publiées au Moniteur Belge du 29 août 2011. Elles feront l'objet d'une analyse détaillée dans nos cycles de recyclage de l'automne 2011.

Vous pouvez les télécharger ici

Le premier arrêté royal du 15 juillet 2011, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et qui  remplacera l’arrêté royal du 8 janvier 1996, a été publié au Moniteur Belge du 9 août 2011. Il fera l'objet d'une analyse détaillée dans nos cycles de recyclage de l'automne 2011.

Vous pouvez le télécharger ici

Ø NOUVEAUTES JUILLET 2011 :

Etat d’avancement de la nouvelle réglementation des marchés publics (08/07/11)

Un premier arrêté royal, celui relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, destiné à remplacer l’arrêté royal du 8 janvier 1996, est en cours d’approbation à l’heure où sont rédigées ces lignes. Il sera selon toute vraisemblance publié dans le courant du mois de juillet 2011.

Parallèlement, un projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 vient d’être voté par la Chambre des Représentants et va être évoqué par le Sénat. Sauf incident majeur, la promulgation et la publication de ce projet de loi interviendront dans le courant du mois d’août au plus tard.

Quant aux autres textes réglementaires, indispensables pour assurer l’exécution de la loi du 15 juin 2006, à savoir les projets d’arrêté royal relatif à la passation des marchés (publics et privés) relevant des secteurs spéciaux, d’une part, et celui relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics, d’autre part, ils devraient être adoptés d’ici la fin de l’année 2011. Il ne faut toutefois pas négliger de possibles retards consécutifs au climat politique.

Enfin, la loi du 16 juin 2006 relative à l’attribution, à l’information aux candidats et soumissionnaires et au délai d’attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui, elle non plus n’est pas entrée en vigueur, va être…abrogée et remplacée par un nouveau texte qui reprendra l’essentiel des dispositions contenues dans la loi du 23 novembre 2009, qui a introduit le livre II bis dans la loi du 24 décembre 1993.

Dès lors, même si au stade actuel, il est encore difficile de fixer une échéance précise en raison de l’ampleur du travail législatif et réglementaire en cours, il est permis d’envisager une entrée en vigueur complète de la loi du 15 juin 2006 dans le courant du premier semestre 2012. Une entrée en vigueur partielle d’une des nouvelles procédures prévues dans la loi du 15 juin 2006 pour les secteurs classiques, à savoir le dialogue compétitif, est toutefois envisagée dans le courant du mois de septembre 2011.

--> La proposition d'ESIMAP : un cycle de recyclage

Un constat s’impose d’emblée en présence de la loi du 15 juin 2006 et de ses projets d’arrêtés d’exécution. Il s’agit de la réforme la plus fondamentale en matière de marchés publics depuis près de cinquante ans !

Vu l’ampleur des aspects à aborder, il est apparu nécessaire d’organiser le recyclage sur trois journées, la première étant consacrée à une approche générale de la nouvelle réglementation et à la présentation de ses principales nouveautés, la seconde portant sur celles concernant la publicité et les modes de passation ainsi que sur les procédures spécifiques et complémentaires et enfin la troisième étant quant à elle réservée aux règles générales d’exécution. Sauf pour le séminaire résidentiel, cette dernière journée sera décalée dans le dernier trimestre de manière à disposer en temps opportun du texte définitif du projet d’arrêté.

Il s’agira dans le cadre de ces trois journées de présenter les nouvelles règles et de les situer par rapport aux anciennes dispositions. Le séminaire de recyclage n’a pas pour but d’opérer une analyse globale et exhaustive du nouveau régime réglementaire en matière de marchés publics. Ce sera là l’objet des séminaires de base « nouvelle formule » qui seront organisés dès le début de 2012.

Informations sur ce cycle : http://213.189.188.138/nosprochainesformations.asp

Ø INFORMATION : Journée d'étude consacrée à "L'innovation via les marchés publics" organisée par le SPF Economie le 30 mars 2011.

Le SPF Economie organise dans le cadre du programme innovation une journée d’étude qui se déroulera le 30 mars 2011.
Le thème en sera : « L’innovation via des marchés publics ».

Contexte

La Commission européenne a publié un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (27/01/2011 – COM(2011)15) afin de formuler d’ici début 2012 des propositions de loi pour simplifier et moderniser la législation européenne sur les marchés publics.

Plusieurs thèmes du Livre vert ont des points communs avec les objectifs stratégiques et les compétences du SPF Economie qui souhaite y apporter sa contribution dans le but de renforcer et encourager les capacités à innover des entreprises par le biais des marchés publics.

Objectif du séminaire

Donner à la politique d’innovation une place dans la législation sur les marchés publics.
Comment faire ? Qu’en pensez-vous ?

Cette journée d’étude permettra notamment de recueillir les opinions des différents organismes invités et de les informer par rapport aux instruments complémentaires à mettre en place pour faciliter et encourager les marchés publics stimulant l’innovation. La journée d’étude concerne aussi bien les autorités ayant recours aux marchés publics que les entreprises et leurs organisations syndicales.

Orateurs et Membres du panel

· Jaroslav KRACÚN, DG Marché intérieur - Commission Européenne
· Bertrand Wert, DG Entreprises et industrie – Unité D1  Développement des politiques d’innovation - Commission Européenne
· Christophe Veys, Kenniscentrum Innovatief Aanbesteden - IWT
· Georges Dereau, Département de l’exploitation du Transport – Service Public de Wallonie, Président d'ESIMAP
· Bert Baeyens, Expert Marchés publics
· Francis Walschot d’Agoria
· Jo Versteven, SPP Développement durable
· Urbain Bruggeman, chef de service de la cellule Gestion d’achat et Conseil – SPF P & O
· Hein van der Horst, Expert Marchés publics des Pays-Bas
· Vincent Detemmerman, des affaires internationales et Européennes -Confédération Construction

Programme

Vous trouverez le programme complet et de plus amples informations relatives aux orateurs sur le site internet du SPF Economie :

http://economie.fgov.be/fr/modules/activity/activite_1/20110330_journee_etude_innovation_marches_publics.jsp

Informations pratiques

Quand :
30 mars 2011
de 09h30 à 15h00
Accueil à partir de 09h00

Inscriptions :

Inscription gratuite, mais obligatoire via externcom@economie.fgov.be avant le 23 mars.

Langue :

La journée d’étude sera organisée en néerlandais et en français. Une traduction simultanée sera assurée.

Lieu :  
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
City Atrium
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Ø NOUVEAU : Le programme de la journée du 5 avril 2011 consacrée à l'Actualité de la réglementation et de la jurisprudence au premier semestre 2011 est maintenant établi -

Vous le trouverez-ci-dessous - Les inscriptions sont encore possibles mais les places sont limitées :

J. ACTU 1 : Evolutions récentes en législation et jurisprudence en marchés publics belges et européens

Date : Mardi 05 avril 2011 - Lieu : Bruxelles - Hôtel Astrid (De Brouckère)

I. Objet

Cette journée a pour but de présenter aux personnes déjà familières avec la matière des marchés publics les dernières avancées réglementaires (circulaires, lois et/ou arrêtés,…) qui seront apparues dans la législation belge et/ou européenne au premier trimestre 2011 ainsi que les décisions de justice (Cours et tribunaux belges et européens) qui auront contribué à faire évoluer la matière ou à clarifier certains points de droit restés flous.

2. Programme :

Matinée

Introduction de la journée

Georges DEREAU, Président d’ESIMAP

EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RECENTES

Analyse, présentation et commentaires des dernières décisions prises en matière de marchés publics par

- Les Cours et Tribunaux belges

- La Cour de Justice des Communautés Européennes

Patrick THIEL, Avocat au Barreau de Bruxelles, auteur de plusieurs ouvrages

Analyse, présentation et commentaires des dernières décisions prises en matière de marchés publics par

- Le Conseil d’Etat

Eric THIBAUT, Premier Auditeur au Conseil d’Etat, section du contentieux administratif

Après-midi

LA LOI DU 15 JUIN 2006 : ENTREE EN VIGUEUR ENFIN EN VUE !

A l’exception pour l’essentiel de trois de ses articles (2 -4°, 15 et 31), la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publiée au Moniteur Belge le 15 février 2007, n’est toujours pas entrée en vigueur. Son application effective nécessite en effet l’adoption de plusieurs arrêtés royaux d’exécution, comme cela a été le cas pour l’actuelle loi du 24 décembre 1993.

Le travail d’élaboration du premier projet d’arrêté royal, celui relatif à la passation des marché publics dans les secteurs classiques, a été entamé au sein de la Commission fédérale des Marchés Publics à la mi-juin 2005.

En fonction de l’état d’avancement des textes des différents projets d’arrêté royal nécessaires pour assurer l’entrée en vigueur de la loi, on peut escompter au stade actuel que l’ensemble de ces textes seront adoptés au milieu de l’année en cours, ce qui autorise d’envisager de manière raisonnable une entrée en vigueur du nouveau régime pour le 1er janvier 2012.

Le moment est donc venu de faire le point sur les premiers textes majeurs de la réforme de la loi du 24 décembre 1993.

Le contenu de la présentation sera centré, d’une part sur la loi elle-même et son projet modificatif et, d’autre part, sur le projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques, ce projet étant arrivé au stade de sa finalisation. A l’instar de ce qui prévaut pour l’actuelle loi du 24 décembre 1993, le projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics des secteurs spéciaux sera fort proche du premier quant à sa structure et à son contenu, au-delà des différences prévisibles entre les deux régimes

LE CADRE GENERAL DE LA REFORME DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1993

        - La transposition exhaustive des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE

        - Les nouvelles normes spécifiques du droit belge

        - La structure du nouveau régime – Etat des textes

LES LIGNES DE FORCE DE LA LOI DU 15 JUIN 2006 ET DE SON PROJET DE LOI MODIFICATIF

LES PRINCIPALES NOUVEAUTES CONTENUES DANS LE PROJET D’ARRETE ROYAL RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS LES SECTEURS CLASSIQUES

PERSPECTIVES DE PUBLICATION DES TEXTES ET D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUIN 2006

QUESTIONS REPONSES – CONCLUSIONS

Yves CABUY, Directeur au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,

Administration des Pouvoirs Locaux, Tutelle, Direction des Marchés Publics

Georges DEREAU, Inspecteur général au Service Public de Wallonie,

DGO Mobilité et Voies Hydrauliques

Membres de la Commission fédérale des Marchés Publics

Télécharger ici le bulletin d'inscription spécifique (attention plus que 10 places disponibles)

Ø Actualité de la réglementation et de la jurisprudence en 2011

Plusieurs choses bougent au niveau de la réglementation, malgré le gouvernement en affaires courantes. Vous en aurez un premier aperçu lors de la journée d'actualité du mardi 5 avril 2011 que nous organisons à Bruxelles. Le programme détaillé sera communiqué d'ici quelques semaines via ce site ou aux personnes en ayant fait la demande par mail. En parallèle, la Commission des Marchés Publics prépare un texte qui transposera avant août 2011 en droit belge la Directive Européenne de 2009 sur les marchés dit "sensibles" en matière de sécurité et santé (marchés militaires, ...). 

Ø ESIMAP a déménagé en janvier 2011

Depuis le 13 janvier 2011, ESIMAP s'est installée dans ses nouveaux locaux plus modernes. Vous nous retrouverez désormais à la Rue de la Science, 4, bte 2.5 à 6000 Charleroi. Les coordonnées téléphoniques et électroniques n'ont pas été modifiées.

Ø Libéralisation complète des services postaux : Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la mise en concurrence

La Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté prescrit la libéralisation complète des services postaux.

En Belgique, cette libéralisation sera effective à partir du 1er janvier 2011. La loi transposant la directive est en voie d'adoption au parlement fédéral et doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2010. A déjà été publiée la Circulaire du Premier Ministre du 15 novembre 2010 "Marchés publics Mise en concurrence des services postaux", au MB du 22 novembre 2010.

Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2011, outre les petits colis et envois de correspondance de plus de 50 grammes, les services relatifs à des envois de correspondance jusqu'à 50 grammes pourront désormais aussi être fournis par d'autres prestataires de services postaux que bpost.

Par « envoi de correspondance », l'on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les envois de correspondance de moins de 50 grammes constituent la majeure partie des envois par les pouvoirs adjudicateurs.

A cet égard, il convient de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs qu'ils devront désormais mettre en concurrence les services visés repris dans la catégorie 4 de l'annexe 2, A, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - transports de courrier par transport terrestre et par air -, en appliquant cette loi et, selon qu'ils relèvent des secteurs classiques ou des secteurs spéciaux, soit l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, soit l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Il en résulte que les pouvoirs adjudicateurs devront déterminer et estimer leurs besoins pour ensuite passer un marché - le cas échéant en effectuant une publication dans le Bulletin des Adjudications et éventuellement dans le Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés atteignant les seuils européens - et attribuer celui-ci selon les procédures applicables.

Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site Internet de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (www.ibpt.be), où peuvent être consultées des données relatives aux divers opérateurs de services postaux qui, outre bpost, sont déjà actifs en Belgique.

(Source : www.marchespublics.be)

Ø Entrée en vigueur des dernières dispositions législatives au 25 février 2010

C'est ce 25 février 2010 qu'entrent en vigueur les différentes nouvelles  dispositions intervenues fin 2009 et début 2010 (AR 29/09/209 - Loi 23/12/2009 - AR 10/02/2010). découvrez les en téléchargeant les textes ci-dessous ou lors de notre Journée d'Actualisation du 30 mars 2010.

Ø Publication au Moniteur Belge du Nouvel Arrêté Royal du 10 février 2010

Au Moniteur Belge du mardi 16 février 2010, Edition 1, a été publié le nouvel arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cet arrêté fera l'objet d'une analyse lors de notre Journée d'Actualisation du 30 mars 2010.

En voici la substance d'après un extrait du Rapport au Roi tel que publié au MB du 16.02.2010

Sire,

Le présent projet contient d’une part, les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services et, d’autre part, certaines modifications dans les arrêtés royaux des 8 et 10 janvier 1996 et 18 juin 1996.

Les mesures relatives à l’information et à la motivation sont de deux ordres :

- les unes adaptent les dispositions en matière d’information et de motivation dans les arrêtés royaux précités des 8 janvier 1996, 10 janvier 1996 et 18 juin 1996, afin d’exécuter l’article 65/29, 2ème phrase, de la loi. Cette disposition permet en effet de fixer par arrêté royal des règles moins contraignantes en matière d’information et de motivation pour certains types de marchés et pour des marchés n’atteignant pas certains montants;

- les autres modifient les modèles d’avis d’attribution de marchés repris en annexe des arrêtés royaux précités et introduisent dans une annexe nouvelle le modèle d’avis à utiliser en cas de transparence ex ante volontaire au sens des articles 3bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et 65/18, alinéa 1er, 1°, de la loi. Ces différents modèles font l’objet du règlement (CE) n° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. Il convient cependant de les insérer dans la réglementation belge comme c’est le cas actuellement, d’autant que leur application ne se limite en général pas aux seuls marchés faisant l’objet d’une publicité préalable au niveau européen mais s’applique notamment aux marchés passés par procédure négociée sans publicité atteignant le seuil européen.

Comme le prévoit le commentaire consacré à certains articles du projet, quelques dispositions complémentaires ont été en outre ajoutées, reprenant des précisions contenues dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Parmi les modifications apportées, il convient également de relever l’alignement des modalités de confirmation des demandes de participation effectuées par télécopie, moyens électroniques ou téléphone pour les marchés non soumis à la publicité européenne sur celles applicables aux marchés qui y sont soumis.

Quant aux autres modifications apportées dans les arrêtés royaux, elles ont pour objet, parmi les adaptations formelles, l’adaptation des renvois aux articles traitant de la sélection qualitative. Ces modifications sont de nature répétitive.

Le projet a été revu en tenant compte des remarques essentiellement formelles reprises par le Conseil d’Etat dans son avis, à l’exception des points suivants :

- à propos de l’article 5 du projet, il y a lieu de souligner qu’une modification doit bien être apportée à l’article 14, § 2 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, cette disposition mentionnant en son alinéa 3, 3°, les articles 17 à 20;

- à propos de la deuxième remarque sur l’article 69 du projet, relatif à la vérification des prix, il est préférable de préciser que les justifications doivent être formulées par écrit car c’est sur la base de celles-ci que l’entité adjudicatrice devra prendre une décision motivée portant sur le caractère normal ou non de tel ou tel prix.

 

Téléchargez ici l'édition du MB du 16.02.10

 

Télécharges également la Loi du 23 décembre 2009 qui ajoute un Livre III à la Loi du 24 décembre 1993

Ø Nouveaux seuils au 1er janvier 2010

Attention, à partir du 1^er janvier prochain, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est obligatoire seront moins élevés qu'actuellement.

Ces nouveaux seuils sont les suivants, en secteurs classiques, pour les pouvoirs locaux (notamment):

Pour les marchés de travaux:                           4.845.000 euros (au lieu de 5.150.000 euros);
Pour les marchés de fournitures:                         193.000 euros (au lieu de 206.000 euros);
Pour les marchés de services:                             193.000 euros (au lieu de 206.000 euros).

Pour rappel, les règles de publicité européenne sont applicables aux marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à ces seuils.

Pour rappel également: cet abaissement des seuils a une incidence pour l'utilisation de la procédure négociée sans publicité: pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (cf. catégories 6, 8 et 21 de l'annexe 2 de la loi du 24.12.1993 – article 120, al. 2 A.R. 8.1.1996), il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque la dépense à approuver n'atteint pas, hors TVA, le montant de 193.000 euros.

N'oublions pas non plus que l'obligation de standstill (cf. article 21bis, par. 2, loi 24.12.1993) s'applique aux marchés publics ou aux concessions de travaux publics obligatoirement soumis à la publicité européenne.

Suivant la formule habituellement utilisée dans la réglementation des marchés publics pour la détermination de son entrée en vigueur, les marchés publiés avant le 1^er janvier 2010, ainsi que ceux pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Ces modifications ont été apportées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. 17.12.2009, 2^ème éd.)

Ø Formations du premier semestre 2010

Découvrez le nouveau module sur le contentieux de l'attribution et de l'exécution des marchés qui s'ajoute aux huit journées de notre cycle de formation de base. Ce dernier est accessible à Bruxelles le 23 mars 2010 et à Gembloux le 22 juin 2010.

Ø Dernières journées de formation de l'année 2009

- Jeudis 3 et 10 décembre à MONS :

Journées en partenariat avec l'Extension Université de Mons, sur la comparaison des offres en procédures multicritères et la question de la pondération des critères + une approche méthodologique et logicielle de la prise de décision en cas de situation multicritères (M-Macbeth)

- Mardi 15 décembre à BRUXELLES : Journée d'actualisation confirmée sur la mise en pratique des nouvelles règles en matière de marchés publics

1. Objet :

 La journée d’actualisation qui vous est proposée le 15 décembre prochain vise à rendre compte des dernières modifications législatives opérées durant le second semestre de l’année 2009 à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi qu’à ses arrêtés d’exécution.

 Le Moniteur belge du 2 octobre 2009 a publié un arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant tant la loi que les arrêtés royaux d’exécution pour répondre aux griefs formulés par la Cour de Justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-287/07 et C-292/07 rendus le 23 avril 2009 et qui condamnèrent la Belgique pour défaut de transposition des dispositions obligatoires des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les 132 articles de cet arrêté royal visent dès lors à assurer la transposition complète de ces directives et apportent nombre de modifications de forme ou de fond aux textes existants. Les intervenants proposeront une analyse des modifications nécessitant un commentaire précis en les replaçant dans leur contexte.

 Pour le 20 décembre 2009, la Belgique doit transposer la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JOUE du 20 décembre 2007). Ce texte modifie en profondeur les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE dans le but d’améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Si cette préoccupation a déjà donné lieu depuis 2004 à des modifications importantes de la loi du 24 décembre 1993 par l’introduction des articles 21bis et 41sexies (la dernière en date par la loi du 8 juin 2008), la transposition de cette directive donnera lieu à une refondation complète et à l’introduction de nouveaux concepts en matière de procédures de recours, de sanctions, ou de délais de recours. Cette journée verra donc un second volet consacrée à l’analyse des projets de loi (introduisant pour ce faire un nouveau livre dans la loi du 24 décembre 1993) et d’arrêté royaux préparés pour répondre à ces obligations.

 La journée se clôturera sur une information sur les nouveaux seuils pour la publicité européenne qui entreront en vigueur pour deux ans à partir du 1^er janvier 2010.

 2. Programme :

 Matinée

 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE MOTIVATION, D’INFORMATION ET DE VOIES DE RECOURS – PROJETS DE LOI ET D’ARRETE ROYAL TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 2007/66/CE

 Les dispositions relatives aux marchés publics atteignant les seuils pour la publicité européenne

L’établissement de la décision motivée

L’information des candidats et des soumissionnaires

Le délai d’attente

Les procédures de recours (annulation, suspension, dommages et intérêts, déclaration d’absence d’effets, sanctions de substitution, délais de recours)

Règles applicables aux marchés n’atteignant pas les seuils européens en matière de décision motivée, d’information, de délai d’attente et de recours

 Après-midi

 LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’ARRETE ROYAL DU 29 SEPTEMBRE 2009 A LA LOI ET A SES ARRETES D’EXECUTION

 Les modifications apportées aux annexes 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1993

La question des options et des reconductions dans l’estimation des marchés publics

Les modifications apportées aux dispositions en matière de sélection qualitative

Les nouvelles dispositions relatives à l’organisation d’un concours de projets

Les conditions d’utilisation des moyens électroniques en matière de communication

La nouvelle approche de la justification des prix anormaux

L’utilisation de l’e-mail en procédure négociée sans publicité

 INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SEUILS POUR LA PUBLICITE EUROPEENNE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1^er JANVIER 2010

 Intervenants :

Yves CABUY, Georges DEREAU, Virginie DOR, Patrick THIEL, Samuel WAUTHIER

Inscrivez-vous dès à présent

Ø Derniers textes législatifs et réglementaires publiés en matière de marchés publics (octobre 2009)

Fin septembre 2009 ont été signés deux nouveaux arrêtés royaux parus quelques jours plus tard au Moniteur Belge.

L'un est relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics. Il insère un Chapitre IIIbis à l'A.R. du 14 octobre 1996 relatif à la même matière. Il a été publié au MB du 29 septembre 2009 et est téléchargeable ici.

Un autre arrêté, de portée bien plus importante, cette fois, est l'arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la Loi du 24 décembre 1993 et ses divers arrêtés d'exécution. Il s'agit d'un arrêté de transposition partielle des Directives Européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE qui fait suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés Européennes en avril dernier.  Paru dans l'édition 2 du Moniteur Belge du 02 octobre 2009, vous pouvez en prendre connaissance (ainsi que le rapport au Roi et l'Avis du Conseil d'Etat) en téléchargeant cette édition ici.

Il fera l'objet d'un commentaire dans le cadre des formations d'ESIMAP, où ses modifications seront directement intégrées dans le cycle de formation de base et il sera analysé plus en détail lors de la journée d'actualisation du 15 décembre prochain.

Le contenu détaillé du programme de cette journée sera diffusé ici dès le 15 novembre 2009.

Ø ESIMAP était partenaire des Public Tender Awards et du National Tender Day 2009, qui ont eu lieu le 20 octobre dernier. Prochaine édition le 21 octobre 2010.

Ø Récapitulatif des derniers textes législatifs et réglementaires publiés en matière de marchés publics (mars 2009)

Le 26 mars dernier, ESIMAP organisait une Journée d'Actualisation consacrée à l'actualité du droit des marchés publics et de la jurisprudence du Conseil d'Etat et des Cours et Tribunaux belges et européens.  A cette occasion, a été distribué un relevé récapitulatif des derniers textes de lois, arrêtés, avis et circulaires publiés (ou non) relatifs à la matière des marchés publics. 

Afin de vous mettre à jour dans l'état des lieux de la matière, nous mettons à votre disposition ce relevé en le téléchargeant ici

Ø Publication d'une nouvelle Circulaire de la Région Wallonne (et de la Communauté Française) éclaircissant certains points d'application de la réglementation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs francophones, en ce qui concerne les services juridiques et services de conseils

Cette circulaire du 5 décembre 2008 a été publiée au Moniteur Belge du 16 décembre 2008. 

Elle a pour inititulé :

Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions

Circulaire à l’attention des :

Secrétaires généraux du Service public de Wallonie et Ministère de la Communauté française,

Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux;

Aux organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne et de la Communauté française,

Aux Cabinets de la Région wallonne et de la Communauté française,

La présente circulaire, élaborée dans un souci de saine gouvernance publique, est un cadre de référence en

matière d’attributions par un pouvoir adjudicateur de la Région wallonne ou de la Communauté française d’un

marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les Juridictions.

Dès lors, les pouvoirs adjudicateurs susvisés sont invités à s’y conformer

Vous pouvez la télécharger directement ici

Ø Tarifs 2009 des formations ESIMAP

Pour faire face à l'augmentation des dépenses de fonctionnement et à l'augmentation des frais d'hôtellerie, ESIMAP a suivi l'indexation et vous informe que les tarifs d'application en 2009 seront les suivants :   

(tous les tarifs s'entendent HTVA mais sans TVA applicable car asbl non assujettie)

- Journée spéciale - module d'un jour : 330 EUR - module de 2 jours : 660 EUR

- Journée pratique d'approfondissement : 410 EUR

- Cycle de formation de base : voir le tableau ci-dessous, désormais volontairement simplifié pour faciliter sa lisibilité

TARIFS DEGRESSIFS POUR LE CYCLE DE FORMATION DE BASE 2009
2 jours de base	Avec Base 2 à 6	Prix
Base 1	0	580 EUR
Base 1	+ 1 au choix	805 EUR
Base 1	+ 2 au choix	950 EUR
Base 1	+ 3 au choix	1080 EUR
Base 1	+ 4 au choix	1195 EUR
Base 1	+ 5 au choix	1310 EUR
Base 1	+ tous les 6	1440 EUR
Sans la Base 1	Base 2 à 6	Prix
	1 au choix	330 EUR
	2 au choix	620 EUR
	3 au choix	840 EUR
	4 au choix	995 EUR
	5 au choix	1130 EUR
	Tous les 6	1260 EUR

Ø Décès du Professeur Maurice-André FLAMME, un des Fondateurs d'ESIMAP

Le 7 octobre dernier s'est éteint à l'âge de 87 ans, le Professeur Maurice-André Flamme, un des fondateurs d'ESIMAP et l'un des plus éminents spécialistes des marchés publics en Belgique. ESIMAP s'associe à la douleur de la famille et présente ses plus sincères condoléances à ses proches.

Retrouvez ici l'article du Journal Le Soir du 13/10/2008 à propos du Professeur Flamme 

Ø Nouvelle classification CPV applicable dès le 15 septembre 2008

La publication au Moniteur Belge du 2 septembre 2008 de la Circulaire du 27 août 2008 de la Chancellerie du Premier Ministre impose aux pouvoirs adjudicateurs l'utiisation d'une NOUVELLE classification CPV dès le 15 septmebre 2008. Nous en reproduisons ici le texte quasi intégral : 

27 AOUT 2008. — Circulaire. — Marchés publics. — Application d’une nouvelle classification CPV 

(Vocabulaire commun pour les marchés publics) à partir du 15 septembre 2008

Aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics

 et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

(...)

La classification CPV constitue un système de classification unique visant à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet du marché dans les avis à publier.

J’attire l’attention des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices sur le fait que le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 a apporté des adaptations assez importantes à la classification CPV et modifié en conséquence de nombreux numéros de référence CPV dans les annexes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE consacrées à la liste des activités de travaux et des services des catégories A et B.

Ce règlement a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne L-74 du 15 mars 2008. Il peut être notamment consulté à l’adresse internet http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Les pages 3 et suivantes de la publication contiennent la nouvelle classification CPV et les pages 367 à 375 les annexes précitées des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, telles que modifiées pour tenir compte des numéros de référence CPV.

Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle classification CPV peut être consultée sur le site de la commission européenne

http://ec.europa.eu :internal_market/publicprocurement/eprocurement_en.htm#cpv.

Il est dès lors indispensable que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnent ces nouveaux numéros de référence pour les marchés à publier à partir du 17 septembre 2008, premier jour de publication sur la base de la nouvelle classification CPV. 

A partir de cette date en effet, seule la nouvelle classification sera acceptée.

Bruxelles, le 27 août 2008. Le Premier Ministre,

Vous pouvez télécharger ici les différents documents dont il est question dans cette circulaire :

- le réglement européen tel que publié au JOUE du 15 mars 2008 (fichier pdf)

- la nouvelle table CPV (fichier Excel)

- la table de concordance 2003 - 2007 (fichier Excel)

L'utilité de cette classification CPV sera présentée et rappelée dans le cadre de nos formations habituelles (Cycle de Base)

Ø Standstill : actualité en la matière (août 2008) 

Une journée spéciale a été organisée sur ce thème par ESIMAP le 19 juin dernier. Elle présentait les nouveautés apportées par la Loi programme du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II).  Ainsi, les conditions du délai d'attente visées par l'article 21bis de la Loi du 24 décembre 1993 ont été modifiées et étendues aux marchés des secteurs spéciaux. 

Cette loi publiée au Moniteur Belge mi juin ne pouvait avoir d'application qu'après publication de son arrêté royal d'exécution. 

C'est à présent chose faite avec la publication de cet AR du 31 juillet 2008 modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (...) au Moniteur Belge ce 18 août 2008.  Pour vous faciliter la tâche, cet arrêté royal est téléchargeable directement ici

Ø Etat des lieux de la nouvelle réglementation (mai 2008) 

A l'heure actuelle, la réglementation en vigueur en Belgique reste toujours la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d'exécution des 8 et 10 janvier 1996 et 26 septembre 1996. 

Certaines modifications ont été apportées à ces texres par les AR du 12 janvier 2006 et 23 novembre 2007. D'autres modifications sont encore en cours d'élaboration, essentiellement pour adapter le régime des recours. 

Les nouvelles lois des 15 et 16 janvier 2006 (qui ont été présentées lors de nos journées de recyclage fin 2006) ont été publiées au Moniteur Belge le 15 février 2007 mais ne sont pas encore d'application tant que leurs arrêtés royaux d'exécution ne sont pas sortis. Ceux-ci en sont encore au stade de la discussion en Commission fédérale des Marchés Publics et aucune date précise n'est avancée pour leur entrée en vigueur. 

Raisonnablement, il ne faut pas envisager celle-ci avant deux bonnes années au plus tôt (horizon fin 2010).

Ø Bientôt du nouveau dans les formations ESIMAP (avril 2008)

- Un avant-projet de loi destiné à remplacer l’actuelle loi du 24 décembre 1993 vient d’être approuvé par la Commission des Marchés publics à la fin du mois de mars.
Cette importante réforme de la loi du 24 décembre 1993 trouve son origine essentiellement dans les nouvelles directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE.
Au stade actuel, même s’il a fait l’objet de longues heures de discussion, l’avant-projet de loi ne constitue ni plus ni moins qu’un simple document de travail, qui doit encore être discuté au sein du Gouvernement fédéral avant d’être approuvé par le Conseil des Ministres en première lecture. Le texte en sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’Etat et après une seconde lecture déposé au Parlement.
Le projet actuel est donc encore susceptible d’être largement amendé avant son vote par le législateur.
LA « NOUVELLE LEGISLATION » EST DONC ESSENTIELLEMENT VIRTUELLE.